Taux de compétence des tribunaux

Taux de compétence des tribunaux
Tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour toute demande supérieure à 10 000,00 €
Tribunal d'instance est compétent pour toute demande inférieure à 10 000,00 €
Sans appel jusqu'à 4 000,00 €
Conseil de prud'hommes juge sans appel jusqu'à 4 000,00 €
Tribunal de commerce juge sans appel jusqu'à 4 000,00 €