SAISIES SUR RÉMUNÉRATION

Barème applicable à partir du 1er janvier 2019 (1) (2)
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (3)Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) (3)Quotité saisissable sur la tranche
Jusqu’à 3830 €Jusqu’à 319,16 €1/20
Au-delà de 3830 € et jusqu’à 7480 €Au-delà de 319,16 € et jusqu’à 623,33 €1/10
Au-delà de 7480 € et jusqu’à 11150 €Au-delà de 623,33 € et jusqu’à 929,16 €1/5
Au-delà de 11150 € et jusqu’à 14800 €Au-delà de 929,16 € et jusqu’à 1233,33 €1/4
Au-delà de 14 800 € et jusqu’à 18 450 €Au-delà de 1 233,33 € et jusqu’à 1 537,50 €1/3
Au-delà de 18450 € et jusqu’à 22170 €Au-delà de 1537,5 € et jusqu’à 1847,50 €2/3
Au-delà de 21170 €Au-delà de 1847,50 €En totalité
(1) : En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve de la fraction totalment insaisissable (voir ci-dessous)

(2) : Dans tous les cas (procédure de paiement direct de pension alimentaire ou non), un montant égal à au RSA, pour une personne seule doit être laissé au salarié (550,93 € au 1er janvier 2019 et à 559,74 € au 1er avril 2019).

(3) : Les seuils annuelle déterminés ci-dessus doivent être augmenttés d'un montant de 1470 € par personne à la charge du débiteur, sur justification (soit 122,50 € pour les tranches mensuelles).